Améliorer l’efficacité du contrôle fiscal des entreprises…
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit deux nouvelles modalités de contrôle fiscal des entreprises.
La première est la création d’une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Celle-ci permettrait à l’Administration fiscale d’avoir accès, directement dans l’entreprise, aux éléments constitutifs de la demande, afin de limiter les risques de fraude.
L’Administration prendrait sa décision sur cette demande de remboursement dans un délai de 60 jours.
A défaut, le remboursement intégral serait octroyé à l’entreprise.
La seconde est la création d’une vérification de comptabilité depuis les bureaux de l’Administration fiscale.
Dans cette hypothèse, l’Administration fiscale procéderait à l’examen de la comptabilité sous forme dématérialisée depuis ses bureaux, ce qui lui éviterait d’être présente dans les locaux de l’entreprise… ce qui posera nécessairement la question du respect d’une procédure contradictoire.
