Une personne physique ni salariée, ni mandataire d’une société a été reconnue dirigeant de fait.
Pour rappel, le dirigeant de fait par opposition au dirigeant de droit n’est pas désigné par les associés et ne figure pas sur l’extrait K-bis.
La direction de fait se caractérise par l’exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d’activités positives de gestion et de direction engageant la Société.
Une affaire récente illustre le type d’actes pouvant être retenue pour qualifier un dirigeant de fait.
Il s’agissait d’un associé indirect, d’une société mise en liquidation judiciaire, à l’encontre de qui, a été prononcée une interdiction de gérer de quatre ans, du fait de sa qualité de dirigeant de fait.
Pour contester cette décision, celui-ci a soutenu n’être ni salarié, ni mandataire social.
La haute juridiction a rejeté son argumentation aux motifs qu’il :
- tenait un rôle moteur au sein de la Société, ce qui ressortait des courriels adressés par ce dernier via l’adresse électronique de la Société, et que la dirigeante de droit lui demandait son aval sur toutes décisions importantes,
– s’entretenait des instances judiciaires en cours et donnait des instructions,
– qu’il apparaissait comme décideur du fait, des consignes qu’il donnait pour effectuer des virements, de ses interventions auprès des salariés et des prestataires de la société.
Cass.com 2.6.2021 n°20-13.735 F-D.
