Par la loi du 8 juin 2020, le dispositif de don de jour de repos, auparavant limité au bénéfice des salariés assumant la charge d’un enfant gravement malade ou atteint d’un handicap, est étendu aux salariés dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé.
Un salarié pouvait, jusqu’à il y a peu, à sa demande et sur accord de l’employeur, faire don de ses jours de repos à un collègue ayant à sa charge un enfant de moins de 25 ans, souffrant d’un handicap, d’une maladie, ou étant victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce dispositif de solidarité salariale a été étendu pour les situations où, malheureusement, les salariés doivent déplorer le décès de leur enfant. La condition d’âge de l’enfant, à savoir moins de 25 ans, est retenue également dans ce cas de figure.
Peuvent faire l’objet d’un don tout type de jour de repos :
- Les RTT et jours de récupération, sans limite quant au nombre de jour donnés,
- Les congés payés annuels légaux, mais uniquement ceux correspondant à la 5e semaine de congés payés, ainsi que les jours de congé conventionnels, sans limite.
Lorsque le salarié bénéficiaire du don en fait usage, il conserve sa rémunération pendant sa période d’absence, et cette période est assimilée à du travail effectif, ce qui permet que le salarié ne soit pas pénalisé quant à l’acquisition de ses droits liés à son ancienneté.
Il s’agit, pour l’employeur, de respecter un certain formalisme, sans que ne soit pourtant nécessaire la conclusion d’un accord collectif régissant le don au sein de l’entreprise. Il est d’ailleurs possible pour l’employeur de régler cette question par l’établissement d’une simple note de service.
Sans être un préalable obligatoire, cette note permet la mise en place d’un système au sein duquel l’employeur sera bien informé dans des délais raisonnables, des volontés de dons, ainsi que de leur durée et des personnes bénéficiaires. Surtout, cela permet de se ménager la preuve du don, en mettant en place une obligation de formaliser l’acceptation du don par le biais d’un écrit, aussi bien pour le bénéficiaire que le donateur.
Le cabinet VAUBAN AVOCATS est à même de vous accompagner et de vous conseiller dans la mise en place et l’application de ce système de solidarité intra-entreprise, et se tient à votre disposition pour vous informer de manière plus détaillée sur le sujet.
