Parmi les mesures de la loi ESSOC (loi pour un Etat au service d’une société de confiance), il est désormais prévu une réduction du taux des intérêts de retard.
Rappelons que le taux de l’intérêt de retard applicable aux intérêts courants depuis le 1er janvier 2018 a déjà été ramené à 0,2% par mois (au lieu de 0,4%).
Désormais, la loi prévoit également que le taux de l’intérêt de retard est réduit de 50% en cas de rectification spontanée, intervenant avant tout contrôle.
Ainsi, pour bénéficier de cette réduction, il convient de déposer une déclaration rectificative. Elle doit intervenir en dehors de tout contrôle, de mise en demeure, ou même, de toute demande de l’administration. De plus, la régularisation ne doit pas concerner une infraction exclusive de bonne foi.
Cette mesure est applicable aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.
