Du nouveau sur l’inaptitude

Le projet de loi travail prévoit une réforme profonde de l’inaptitude physique, au plus tard le 1^er janvier 2017.

Selon ce projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, l’inaptitude physique pourrait être constatée par le Médecin du travail, à l’issue d’une seule visite, après une étude de poste, un échange avec l’employeur et le salarié et le constat de l’inaptitude physique du salarié.

Le projet de loi prévoit également une modification des recours contre l’avis du Médecin du travail qui ne seraient plus portés devant l’inspecteur du travail, mais devant le Conseil de Prud’hommes statuant en la forme des référés, qui désignerait un médecin expert, dont l’avis se substituerait à celui du Médecin du travail.

Il est également envisagé d’unifier les régimes d’inaptitude professionnelle et non professionnelle en ce qui concerne notamment la dispense de recherches de reclassement (si le Médecin du travail le précise dans son avis d’inaptitude), la consultation des délégués du personnel et l’information sur l’impossibilité de reclassement qui deviendraient obligatoires, qu’elle que soit l’origine de l’inaptitude.

Nous vous tiendrons prochainement informés des évolutions de ce projet de loi travail.

A noter également une riche actualité jurisprudentielle sur l’inaptitude :

• L’écrit n’est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte (Cass. soc. 31 mars 2016 n°14-28314) … mais en pratique cette formalité reste le moyen le plus sûr, en cas de litige, pour établir objectivement la teneur des propositions de reclassement soumises au salarié ;

• le salarié qui refuse de se soumettre à la seconde visite médicale en vue de constater son inaptitude physique commet une faute, cette situation mettant en effet l’employeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations et fait volontairement obstacle à la recherche d’un poste de reclassement (Cass. soc. 16 mars 2016 n°14-21304) ;

• l’employeur qui n’a pas consulté les délégués du personnel avant de faire une offre de reclassement au salarié déclaré inapte peut régulariser son omission en reprenant la procédure (Cass. soc. 16 mars 2016 n°14-13986).