Deux décrets en date du 7 février 2020 ont été pris en application de la loi Pacte afin d’aligner les modalités de calcul de l’effectif salarié prévu par certains dispositifs du droit des sociétés sur les modalités de calcul applicables en matière de sécurité sociale.
Auparavant, le nombre moyen de salariés employés au cours d’un exercice était défini, à l’article D. 123-200, alinéa 7, du Code de commerce, comme la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice comptable, liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Cet article prévoit désormais que le nombre moyen de salariés est, sauf disposition contraire, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Selon cet article, l’effectif salarié annuel doit correspondre à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il est apprécié sur le dernier exercice comptable.
Les nouvelles modalités de calcul s’appliquent, notamment, aux seuils suivants :
- seuil d’effectif permettant de définir les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises.
- seuil d’effectif relatif à la désignation obligatoire d’un Commissaire aux comptes.
- seuil d’effectif permettant de déterminer les sociétés tenues d’établir les documents de gestion prévisionnels, des comptes consolidés.
Ces dispositions sont applicables à compter du premier exercice ouvert après le 8 février 2020.
Décret n°2020-100, 7 février 2020 – JO 8 février 2020
Décret n°2020-101, 7 février 2020 – JO 8 février 2020
