Le rescrit social permet à l’employeur d’obtenir une décision explicite de l’URSSAF sur l’application de certains points de législation à sa situation.
L’URSSAF est alors lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’elle prend, à la demande de l’employeur, sauf changement de législation ou de situation de fait, évitant ainsi un redressement de cotisations sociales sur le point objet de la demande de rescrit.
Cette procédure avantageuse pour le cotisant restait néanmoins jusqu’à présent limitée.
Depuis le 1er janvier 2016, le champ d’application de la demande de rescrit social est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Le rescrit social pourra ainsi être utilisé pour poser toute question nouvelle et sérieuse ayant pour objet de connaître l’application d’une situation précise sur les contributions et cotisations de sécurité sociale, les cotisations de retraite complémentaire et les contributions chômage, jusque-là exclues des possibilités de rescrit social.
Le contenu et les modalités de dépôt de la demande seront fixés par décret à paraître.
Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit peut également être établi par un avocat ou un expert-comptable agissant pour le compte de son client (le rescrit n’était auparavant ouvert qu’au seul cotisant).
Une organisation professionnelle d’employeurs représentative ou une organisation syndicale représentative pourra également utiliser le rescrit social pour interroger l’ACOSS sur l’application spécifique à la situation de leur branche professionnelle de dispositions du Code de la Sécurité sociale.
La décision sera alors applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s’en prévaloir.
Il est enfin à noter la création d’un rescrit social envers l’AGEFIPH sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la création d’un rescrit social envers l’administration sur la conformité aux dispositions légales d’un accord ou d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle.
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015.
