Pour permettre aux petites entreprises en état de cessation des paiements de restructurer leur dette, la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place, pour deux ans à compter du 2 juin 2021, une procédure collective accélérée et simplifiée dénommée « procédure de traitement de sortie de crise ».
Cette procédure, à l’initiative exclusive du débiteur et destinée aux entreprises individuelles et à celles dont le nombre de salariés et le bilan sont inférieurs à certains seuils qui seront fixés par décret, a pour but de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.
L’entreprise doit disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à sa pérennité.
La période d’observation est limitée à trois mois et doit permettre de présenter un plan de continuation avec un échelonnement du passif sur plusieurs années sans cession de l’entreprise.
Cette procédure bénéficie à la personne caution personne physique.
