Le liquidateur de la SARL, demande que la procédure ouverte en 2013, soit étendue à la SCI pour confusion des patrimoines entre les deux sociétés.
La Cour de cassation accueille la demande du liquidateur, car les faits invoqués, ni ponctuels, ni isolés, avaient perduré depuis 9 années.
Au cas particulier, il y avait un ensemble d’indices concordants caractérisant l’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, notamment le non-recouvrement de loyers impayés représentant une année de loyers, l’encaissement par la SCI d’une somme due à la SARL. De plus, la SCI avait réglé des factures pour le compte de la SARL.
