L’agent commercial ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de son mandant, sans accord de ce dernier.
La Cour de cassation a décidé qu’en acceptant de commercialiser, sans l’accord de son mandant, une catégorie de produits pour un tiers, l’agent a commis une faute grave.
La Cour s’est fondée notamment sur les articles L 124-3 et -13 du code de commerce relatifs aux agents commerciaux.
L’agent commercial « ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier ». (L 124-3).
En cas de rupture du contrat d’agence, « l’agent commercial à droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».
Mais le code de commerce précise que l’agent n’a pas droit à cette indemnité compensatrice dès lors que :
« la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ». (L. 134-13).
Enfin, le fait que l’agent n’ait accepté de représenter un concurrent que pour une seule catégorie de produits n’amoindrit pas la gravité de la faute commise.
