La Cour de cassation, dans une décision rendue le 6 janvier 2021 est venue se prononcer sur les conséquences d’une privation d’effet d’une convention individuelle de forfait jours : le salarié doit rembourser à son employeur les jours de repos dont il a bénéficié, dans l’hypothèse d’une privation d’effet de sa convention de forfait-jours.
En l’espèce, un salarié Cadre remettait en cause la validité de sa convention individuelle de forfait en jours dans le cadre d’une action prud’homale aux motifs que l’employeur n’aurait pas respecté les dispositions conventionnelles applicables en la matière s’agissant notamment du suivi de sa charge de travail (tenue de documents de contrôle et entretien annuel etc.).
De son côté, l’employeur formulait une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement par le salarié de tous les jours de repos prévus par la convention de forfait jours dont il avait pu bénéficier.
Saisis du litige, les juges du fond considéraient que la convention de forfait devait être « privée d’effet », faute pour l’employeur d’avoir respecté ses obligations de suivi. la Cour d’appel considérait au surplus que la demande reconventionnelle de l’employeur était injustifiée.
Ce dernier point n’était pas validé par la Cour de cassation.
Elle a cassé l’arrêt d’appel, au motif que si une convention de forfait était privée d’effet, et que le salarié pouvait effectivement prétendre au paiement de ses heures supplémentaires les jours de repos dont il avait bénéficié au titre de ladite convention invalidée devaient être remboursés à l’employeur.
Cette jurisprudence paraît équitable quant aux conséquences de la privation d’effet d’une convention de forfait.
Il n’en demeure pas moins que la question du forfait jours est source d’un grand nombre de contentieux, susceptibles d’entraîner de lourdes conséquences financières pour les entreprises non avisées.
En effet, en plus des demandes de rappels de salaire, sont aujourd’hui formulées systématiquement des demandes de condamnation pour travail dissimulé, qui augmentent d’autant les risques financiers posés par de tels litige.
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