La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré le 25 novembre 2020 un revirement de jurisprudence et admet désormais que la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion.
Auparavant, la chambre criminelle de la Cour de cassation excluait que la responsabilité pénale soit transférée à la société absorbante. Cette position était justifiée par le principe selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Désormais, la société absorbante peut, sous certaines conditions, être condamnée pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion.
La solution adoptée est assortie de trois limites :
- Elle ne concerne que les sociétés par actions ;
- Seules les peines d’amendes et de confiscation sont transférables ;
- Elle ne s’applique qu’aux opérations de fusions conclues après le 25 novembre 2020.
La chambre criminelle en adoptant cette décision retient l’approche économique qui avait déjà été adoptée par d’autres juridictions comme la chambre commerciale de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme.
Enfin, la Cour de cassation ajoute qu’en cas de fraude à la loi, le juge peut prononcer une sanction pénale contre la société absorbante lorsque, l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Au cas de fraude, la responsabilité pénale de la société absorbante pourra être engagée quelle que soit la forme des sociétés, quelle que soit la nature des peines susceptibles d’être prononcées et quelle que soit la date de la conclusion de la fusion.
Cass. Crim. 25 novembre 2020 n°18-86.955
