La reconnaissance du droit à la déconnexion au niveau européen en janvier 2021 est l’occasion de s’interroger, de nouveau, sur l’efficacité des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le développement des outils informatiques au sein de l’entreprise a pu avoir pour effet d’altérer la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Une situation qui a contribué à l’inscription dans le Code du travail d’un « droit à la déconnexion » pour les salariés.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dotées d’un délégué syndical doivent inclure le droit à la déconnexion des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte, après avis du comité social et économique, laquelle doit définir les modalités d’exercice de ce droit et prévoir la mise en œuvre, pour les salariés et le personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Il convient de rappeler que ce droit doit, par ailleurs, être garanti dans le cadre d’autres dispositifs, notamment en cas d’utilisation de forfaits jours et de télétravail, d’autant que le recours au télétravail est de plus en plus fréquent compte tenu de la crise sanitaire actuelle.
Il est donc particulièrement important d’en définir les modalités pour éviter les risques d’hyper connectivité pour le salarié et de contentieux pour l’employeur.
Le cabinet VAUBAN AVOCATS reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place des dispositifs garantissant l’effectivité du droit à la déconnexion ou pour toute information complémentaire relative à ce sujet.
