Généralisation de la facturation électronique : Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission des données a été publié

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, définit le cadre juridique nécessaire, d’une part, à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et, d’autre part, à la transmission complémentaire de données des transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

1. Les objectifs de cette généralisation

Inspirée par le modèle italien mis en place depuis le 1^er janvier 2019, cette généralisation, déjà mise en œuvre par l’administration au bénéfice de ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs, dont les mots clés sont « simplifier » et « améliorer », qui sont les suivants :

1. Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation (Le gain pour l’économie française est estimé à 4,5 milliards d’euros) ;

• Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;

• Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;

• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations et transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.

1. Le champ d’application

Concernant la facturation électronique, celle-ci s’imposera pour toutes les opérations, y compris les acomptes qui s’y rapportent, soumises à une obligation de facturation (ce qui exclut les opérations exonérées sur le fondement des articles 261 à 261 E du Code général des impôts) réalisées entre deux assujettis établis en France, sans que le lieu d’imposition de l’opération n’ait d’incidence.

Concernant l’obligation de transmission des données des transactions, qui s’étend aux données de paiement concernant les prestations de services, s’appliquera à toute personne assujettie établie en France au titre de transactions entrant le champ d’application de la TVA à l’exclusion :

1. Des transactions soumises obligatoirement à la facturation électronique ;

• Des mêmes services exonérés que ceux exclus de l’obligation de facturation (articles 261 à 261 E du Code général des impôts) ;

• Des exportations.

1. Le nouveau calendrier

Le calendrier de dépliement de ces obligations à été retardé par rapport à ce qui était prévu par l’article 195 de la loi de finances pour 2021.

L’entrée en vigueur des nouvelles obligations varie selon la taille de l’entreprise, comme résumé dans le tableau ci-dessous.

            * sauf si membre d’un groupe TVA

L’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opérera via la plateforme publique « Chorus Pro » (https://chorus-pro.gouv.fr) ou via une plateforme privée qui transmettra les données de facturation à « Chorus Pro ».

Un lien vers le communiqué de presse, présentant les grands principes de cette réforme, est accessible depuis la page internet suivante :

Etant souligné que la généralisation de la facturation électronique n’a pas pour effet de supprimer les obligations de la piste d’audit fiable (PAF) en matière de TVA.

Nous demeurons à votre disposition pour tout complément d’information.