La facturation électronique pour les transactions interentreprises va devenir obligatoire selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises.
Déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2021 concernant les factures à destination du secteur public, la loi de finances pour 2020 a posé le principe de la mise en place de l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France
L’ordonnance du 15 Septembre 2021 est venue préciser les principes de cette nouvelle obligation dont les conditions d’application seront précisées par des textes réglementaires.
L’obligation de facturation entrera en vigueur selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 1er janvier 2026.
L’obligation de réception des factures électroniques commence au 1er juillet 2024 pour tous les assujettis
L’obligation de transmission des factures électroniques entrera en vigueur :
– au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
– au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
– au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
L’obligation d’émettre, de transmettre et de réceptionner des factures électroniques s’appliquera entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France et portant sur une opération constituant soit une livraison de bien ou une prestation de services non exonérée.
La transmission des factures s’effectuera en ayant recours soit au portail public de facturation (dénommé « Chorus Pro »), soit à une autre plateforme de dématérialisation, selon des modalités qui seront fixées par décret.
Les données de facturation émises par les assujettis sur le portail public Chorus Pro ou sur une plateforme de dématérialisation seront transmises à l’administration, par voie électronique.
Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique donnera lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €
Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021
