L’article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an.
Après avoir constitué, vingt ans auparavant, une société civile immobilière avec leurs enfants, dont le père était gérant, les époux divorcent.
L’ex-épouse et les enfants reprochent au gérant de ne pas leur avoir rendu compte de sa gestion chaque année et demandent sa révocation judiciaire pour cause légitime.
Cette demande est rejetée par la cour d’appel qui retient que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion devait tenir compte de la situation particulière de cette société familiale.
La Cour de cassation censure cette décision : le caractère familial de la société et l’absence de demande de rapport de gestion émanant des associés sont impropres à exonérer le gérant de son obligation, prévue à l’article 1856 du Code civil, de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an et, en conséquence, à exclure l’existence d’une cause légitime de révocation.
Cass. Com 23-10-2019 n°17-31-635
