Pour bénéficier des exonérations de cotisations salariales, les heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.
Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Ce taux est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi, effectivement à la charge du salarié.
Le décret précise que le taux de réduction est plafonné à 11,31 % (Code de la sécurité sociale art. D 241-21 nouveau).
Le salarié bénéficie également d’une défiscalisation des heures supplémentaires, dans la limite de 5 000 euros par an.
Dans ce contexte, de nombreuses entreprises sont sollicitées par leurs salariés désirant bénéficier d’une défiscalisation d’une partie de leur rémunération.
Attention : La réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités (Code de la sécurité sociale art. L 241-17, V).
