Le 13 avril 2021, la Cour d’appel d’ORLEANS est venue se prononcer sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel en présence d’un cas de dispense de reclassement. Selon elle, l’obligation de consulter du CSE n’a plus d’objet si l’avis du Médecin du travail indique que le reclassement est impossible. Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur les obligations de l’employeur en matière de reclassement suite à un tel avis d’inaptitude.
Pour rappel, la déclaration d’inaptitude engendre pour l’employeur l’obligation de rechercher un poste de reclassement, et de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant de notifier à son salarié les raisons qui s’opposent à son reclassement.
L’employeur est néanmoins dispensé de rechercher un reclassement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que : (c. trav. art. L1226-2-1 et L1226-12)
- tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé,
- ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Pour autant, la loi ne précise pas si l’obligation de consultation des représentants du personnel et d’information du salarié sur son impossibilité de reclassement s’appliquent en cas de dispense expresse de recherche de reclassement par le Médecin du travail.
Pour la Cour d’appel d’ORLEANS, en présence d’un cas de dispense de reclassement, la consultation du CSE n’a plus d’objet et n’est donc pas nécessaire. Cette décision n’est pas sans rappeler l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 3 avril 2018 qui avait déjà considéré que dans ce cas, la consultation des représentants du personnel n’était « pas fondée ». (CA RIOM 03/04/2018, n° 16/011261).
En revanche, la Cour d’appel de LYON avait adopté une solution contraire (CA LYON 06/11/2019, n° 17/05121), puisqu’elle avait énoncé que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une dispense de consultation des représentants du personnel alors même que le Médecin du travail avait expressément indiqué que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
La Cour de cassation ne s’étant pas encore positionnée sur cette question, il convient d’interpréter ces arrêts avec prudence.
Le Cabinet VAUBAN recommande toujours de consulter les représentants du personnel et de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement, et ce, même en cas de dispense expresse de recherche de reclassement par le Médecin du travail, dans l’attente d’une décision de la Haute juridiction sur cette question.
Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour accompagner votre entreprise dans le cadre de cette procédure ou pour toute précision complémentaire en la matière.
CA Orléans, 13 avril 2021, n°18/03127
