…des différences entre secteurs d’activités
La Cour de cassation vient de confirmer que seules les entreprises relevant des branches d’activités représentées par le MEDEF, l’UPA et la CPME sont tenues de verser au salarié signant une rupture conventionnelle une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15.948).
Pour rappel, l’avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, ayant mis en place la rupture conventionnelle, stipule que, si l’indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, elle doit être versée au salarié.
Néanmoins, dans son arrêt, la Cour relève que l’avenant à l’ANI n’a pas fait l’objet d’un élargissement.
Dans ce contexte, il ne s’applique qu’aux entreprises membres d’une des organisations patronales l’ayant signé, le MEDEF, l’UPA ou la CPME, et dont l’activité relève d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente à l’une de ces organisations.
