Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par le commissaire aux comptes devra contenir des nouvelles mentions.
L’article D441-4 du code de commerce précise que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par le commissaire aux comptes doivent présenter dans le rapport de gestion :
– Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice.
– Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.
L’arrêté du 6 avril 2016 paru au journal officiel du 14 Avril 2016 a publié les modèles de tableaux récapitulant ces informations.
Le premier tableau est relatif aux factures reçues et émise non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (C. com., D. 441-4, I). Le deuxième tableau concerne les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (C. com., art. D. 441-4, II).
Ces dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er Juillet 2016.
Source :
Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015.
Arrêté du 6 avril 2016.
