Les salariés devront être dénoncés à compter du 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016).
Le représentant légal de la personne morale de l’entreprise, titulaire des cartes grises des véhicules de la flotte de l’entreprise devra, lorsqu’il recevra un procès-verbal de contravention commise avec un de ces véhicules, révéler l’identité du salarié qui a commis l’infraction.
A défaut, il devra payer l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 euros, en plus de l’amende relative à la commission de l’infraction.
Les infractions concernées sont toutes les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique relatives :
- à la vitesse des véhicules ;
- aux distances de sécurité entre véhicules ;
- au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt ;
- au non-paiement des péages;
- ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.
Le représentant légal de la société devra déclarer, à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception ou de l’avis de contravention.
L’employeur pourra s’exonérer de l’amende de 750 € uniquement s’il établit l’existence « d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ».
Attention lorsque plusieurs salariés utilisent le même véhicule, il est conseillé de mettre en place un carnet de bord ou tout autre système permettant l’identification du conducteur.
