CPAM et sanction financière en cas d’activité exercée pendant un arrêt de travail :
La Cour de cassation précise que cela est possible uniquement en cas d’activité rémunérée (Cass. 2ème civ. 17 septembre 2015 n°14-20.343).
CPAM et sanction financière en cas d’activité exercée pendant un arrêt de travail :
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