Jurisprudence en droit social

Salarié protégé et refus d’autorisation du licenciement :

L’employeur ne peut motiver son licenciement, notifié après la période de protection sur les mêmes faits que ceux soumis, à l’inspection du travail et qui avaient donné lieu au refus de l’inspection du travail (Cass. soc. 23 septembre 2015 n°14-10.648).