La société MEETIC était accusée de ne pas recueillir le consentement de ses utilisateurs pour l’exploitation de leurs données sensibles.
A la suite d’un contrôle, la CNIL a relevé plusieurs manquements à la loi « Informatique et Libertés ».
La CNIL a alors mis MEETIC en demeure de se conformer à la loi et, notamment, de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données sensibles*.
La mise en demeure étant restée sans effet, une procédure de sanction a donc été engagée devant la CNIL.
Lors de cette procédure, la CNIL a estimé que la société ne recueillait pas le consentement préalable et exprès des utilisateurs au traitement de leurs données sensibles. En effet, les utilisateurs souhaitant s’inscrire devaient, en une seule fois :
-accepter les conditions générales d’utilisation,
-attester de leur majorité et,
-consentir au traitement des données sensibles.
Or, la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières.
Pour la CNIL, la seule inscription au site de rencontre ne peut pas valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données. En effet, ces données révèlent des éléments de leur intimité.
La société MEETIC a finalement mis en place une case destinée à recueillir le consentement exprès des internautes sur les données sensibles. Toutefois, la CNIL a retenu que cette modification était intervenue après le délai imparti dans la mise en demeure. Elle a également souligné la sensibilité des données et le nombre très important de personnes concernées. En conséquence, la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 €. Elle a également décidé de rendre publique cette sanction.
Le site de rencontre Attractive World a également été condamné pour les mêmes faits. En outre, les informations sur les utilisateurs de la plateforme Attractive World étaient conservées pour une durée indéterminée, et ce même après la désinscription des utilisateurs. Une amende de 10 000 € lui a été infligé.
CNIL, délibération n° 2016-406 du 15 décembre 2016.
*Les données sensibles concernent la vie sexuelle, les opinions religieuses et les origines ethniques.
