La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP). La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Parmi les objectifs de la loi de finances pour 2021 figurait l’allègement des impôts de production des entreprises. Cet allègement avait notamment pour objectif de renforcer leur compétitivité, mais également l’attractivité du territoire. C’est ainsi que l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Le régime applicable antérieurement à 2021
Avant le 1er janvier 2021, le taux de la CVAE était fixé à 1,50 %. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excédait pas 50.000.000 € bénéficiaient d’un dégrèvement dont le montant variait en fonction du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, la CET de chaque entreprise était plafonnée à 3% de sa valeur ajoutée. Lorsque la cotisation excédait ce plafond, l’excédent pouvait faire l’objet, sur demande, d’un dégrèvement.
- Les changements issus de la loi de finances pour 2021
A compter du 1er janvier 2021, le taux d’imposition a été, pour toutes les entreprises, réduit de moitié. Ainsi, ce dernier est désormais fixé à 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50.000.000 €
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce seuil, le taux est calculé via un barème progressif. Ce barème est réduit en conséquence afin que leur taux effectif d’imposition soit également réduit de moitié.
Du côté du plafonnement de la CET, et afin de donner plein effet à la mesure de réduction, la loi de finances pour 2021 a abaissé à 2 % le taux du plafonnement à compter des impositions dues au titre de l’année 2021. Si le total de la CET excède ce plafond, il est toujours possible de demander un dégrèvement de la différence. Ce dégrèvement n’est toutefois pas automatique. Il incombe à l’entreprise de vérifier si sa CET excède 2 % de la valeur ajoutée produite. Si cette condition est remplie, une demande de dégrèvement doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
- Des ajustements rendant la baisse de la CVAE effective
La CVAE calculée d’après le taux effectif est dégrevée d’un montant complémentaire de 1.000 € lorsque le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise est inférieur à 2.000.000 €. Pour rendre effective la réduction de moitié de la CVAE, ce montant de dégrèvement complémentaire a été abaissé à 500 €.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, la cotisation minimale de CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 500.000 € a également été réduite de moitié, en passant de 250 € à 125 €.
Enfin, concernant les acomptes, les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3. 000 € doivent verser, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE. Le second acompte de 50 % doit être versé, au plus tard, le 15 septembre de l’année d’imposition.
Compte tenu de la réduction de moitié du montant de la CVAE, le seuil d’assujettissement aux acomptes est divisé par deux et est donc fixé à 1.500 €. Cette mesure s’applique pour la première fois aux acomptes dus au titre de l’année 2022, à verser les 15 juin et 15 septembre 2022.
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