Une SCI constituée entre un couple et une tierce personne a acquis de cette dernière un bien immobilier. Celle-ci est restée dans les lieux en qualité de locataire, et a cessé de régler les loyers.
Le litige l’opposant à ses associés l’amène à assigner la SCI et à demander sa dissolution judiciaire et le paiement du prix du bien qui lui est dû.
La Cour d’Appel rejette sa demande au motif que son comportement est à l’origine de la mésentente.
L’intéressé exerce un pourvoi.
Dans son pourvoi, il se prévaut de ne jamais avoir été convoqué aux Assemblée Générales et que ses co-associés géraient seuls la SCI.
La Haute Cour estime qu’ayant retenu que l’occupation des biens de la SCI sans contrepartie était à l’origine de la mésentente entre les associés, la Cour d’Appel n’avait donc pas à répondre à ses conclusions.
Cette solution pour une SCI peut certainement être étendue à d’autres formes de Sociétés.
C.Cass.3e civ.16 Septembre 2021
