Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit certaines mesures de TVA impactantes pour les entreprises. Parmi elles figurent les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) avec effet au 1er janvier 2022.
I. Le régime actuellement en vigueur
En principe, au sein de l’Union européenne, les opérateurs économiques effectuent la plupart de leurs échanges commerciaux en toute liberté, sans formalité de dédouanement ni contrôle aux frontières.
Etant donné que ces opérations intra-communautaires ne font pas l’objet d’une déclaration en douane, les opérateurs ont toutefois l’obligation de transmettre mensuellement à cette dernière une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires effectués.
Deux niveaux d’obligation déclarative sont prévus. Le premier applicable à l’expédition, dès le premier euro. Le second, à l’introduction, à partir de 460 000€ HT.
Jusqu’à présent, le non-respect de ces obligations était sanctionné par une amende de 750€ par déclaration manquante.
II. Les changements envisagés par le PLF pour 2022
Pour les opérations qui seront réalisées à compter du 1er janvier 2022, la DEB devrait être abrogée et remplacée par deux déclarations séparées : l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-communautaires et l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
1/ Concernant l’enquête mensuelle statistique sur les échanges des biens intracommunautaires
Cette enquête se fera sous sollicitation des autorités : un courriel sera adressé aux entreprises, les informant de leur obligation de répondre à l’enquête. Les entreprises concernées devraient être celles déclarant la DEB en 2021. Ce volet statistique sera relatif à la collecte des caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition de biens intra-UE. A titre d’exemple, les informations recueillies seront notamment la nomenclature du produit, le pays de destination et d’expédition, la valeur, le régime, la masse, etc… devront être collectés.
Du côté des sanctions, dès le 1er janvier 2022, le refus de participer à l’enquête devrait être sanctionné, après mise en demeure, par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 25 000€. En outre, en cas d’absence de réponse ou de réponse sciemment inexacte, une amende pouvant aller jusqu’à 150€ pourrait être appliquée par infraction.
2/ Concernant l’état récapitulatif des livraisons de biens intra-communautaires
Les entreprises réalisant des opérations à destination du marché communautaire dès le 1er janvier 2022 devront établir un état récapitulatif des livraisons de biens intra-communautaires. Ces informations fiscales seront destinées à la Direction générale des Finances publiques et à l’échange entre services fiscaux des Etats membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Le principe de collecte restera inchangé, les entreprises devront déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables, de façon analogue à la Déclaration européenne de services.
Les informations collectées seront, à titre d’exemple, la valeur (euros), les régimes (retour/transfert de stocks en consignation, transfert de stock sous contrat de dépôt…), le numéro de TVA.
Pour toute question relative aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises doivent contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.
Ces mesures se traduiront par une modification des écrans du portail « DEBWEB» pour faire apparaître distinctement la saisie de « l’état récapitulatif TVA » et la saisie de « la réponse à l’enquête statistique ».
3/ La déclaration européenne de services
Concernant la déclaration européenne des services, celle-ci restera obligatoire, pour l’ensemble des prestations de services fournies dans l’Union européenne.
Etant précisé que le mardi 14 décembre 2021, le sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi de finance pour 2022.
Nous reviendrons vers vous dès que le projet sera adopté.
Pour toute information complémentaire, l’équipe du cabinet Vauban reste à votre disposition.
