L’article 181 de la loi de finance pour 2020 a instauré une simplification de recouvrement de la TVA d’importation.
I/ Le régime applicable jusqu’au 1er janvier 2022
Pour mémoire, une entreprise qui importe des biens en France est, sauf exceptions, redevable des droits de douane et de la TVA française dès l’entrée du bien sur le territoire.
La taxe doit être payée au service des douanes et portée ensuite en déduction de la déclaration de TVA du mois concerné. Bien que la taxe soit récupérable, les entreprises restent contraintes de faire une avance de trésorerie correspondante.
Afin d’éviter cette avance pénalisante, une possibilité d’option pour l’autoliquidation à l’importation est offerte aux assujettis. Subordonné à une autorisation préalable, le bénéfice de ce régime implique de remplir quatre conditions cumulatives d’éligibilité :
- La réalisation d’au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois
- La mise en place d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation
- L’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
- Une solvabilité financière au cours des 12 derniers mois
II/ La généralisation de l’autoliquidation au 1er janvier 2022
Ce régime fiscal changera dès le 1er janvier 2022. L’autoliquidation, qui n’était auparavant qu’une option, fera l’objet d’une généralisation à toutes les entreprises. Les conditions évoquées ci-dessus ne seront donc plus requises.
La TVA sera déclarée, déduite et acquittée auprès de la Direction générale des Finances publiques. Cette nouvelle modalité déclarative obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA, permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie, et auprès de la même administration.
