La nouvelle réforme du droit de la marque communautaire devrait voir le jour en 2016.
Les principales nouveautés de ce « paquet Marques » devraient porter sur :
- La terminologie « marque communautaire » remplacée par « marque européenne »
- La suppression du principe « trois classes pour le prix d’une » (pour éviter l’encombrement du registre des marques avec des marques non utilisées)
- La simplification des procédures d’enregistrement
- Le renforcement de la lutte contre les contrefaçons
- Une plus grande clarté des intitulés des classes
- La possibilité d’enregistrer des marques olfactives et sonores
- La mise en place de procédures rapides en matière de déchéance et de nullité des marques.
Les propositions de la Commission européenne devront être adoptées par le Parlement européen avant d’entrer en vigueur en 2016.
