La rédaction d’une clause prévoyant une prime annuelle d’objectif subordonnée à la présence du salarié au 31 décembre ne peut faire échec à son versement au salarié ayant quitté l’entreprise en cours d’année.
Une salariée ayant quitté l’entreprise en cours d’année réclamait le versement de la prime annuelle d’objectif prévue par son contrat de travail.
L’employeur lui a opposé une fin de non-recevoir, au motif que la clause en question prévoyait que cette prime annuelle ne serait due qu’aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année concerné, conditions que son ancienne salariée ne remplissait donc pas.
Le juge s’est alors prononcé de la manière suivante :
La prime annuelle d’objectif constitue une part variable de la rémunération de la salariée, qui s’acquiert en conséquence au fur et à mesure. Dès lors, l’imposition d’une condition de présence ne saurait être retenue pour écarter le versement de la prime à la salariée.
La condition de présence est donc écartée, au motif que le départ anticipé de la salariée ne doit pas la priver de la rémunération qui lui est due, aussi bien pour la part fixe que la part variable.
Ainsi la rédaction de clause contractuelle ne résiste parfois pas au regard du juge, et cela malgré des termes précis et non équivoques. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner aussi bien dans la rédaction de vos contrats que dans le cadre de départs de salariés, mais également pour vous conseillez dans la rédaction de vos contrats de travails ainsi que de vos clauses spécifiques. Pour plus d’information, nous consulter.
