En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif notamment à la procédure d’injonction de payer simplifie cette procédure.
Mécanisme classique de la procédure d’injonction :
Le créancier peut utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de sa créance si le débiteur refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat et qu’elle n’est pas contestable. La procédure n’est pas contradictoire : c’est-à-dire que le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient.
Puis le créancier a 6 mois pour signifier par voie d’huissier de justice, à ses frais, l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Ensuite, le débiteur dispose d’un mois, à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction, pour la contester par voie d’opposition auprès du tribunal.
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration de ce délai d’un mois, le créancier peut alors demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans les deux mois qui suivront la signification. L’ordonnance possèdera alors valeur de jugement. Ce qui permettra au créancier, si nécessaire, de faire saisir les biens du débiteur.
Nouveauté qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2022 :
Le créancier se verra remettre par le greffe du tribunal une copie certifiée conforme de l’ordonnance directement revêtue de la formule exécutoire. Il n’aura donc plus à solliciter le juge une seconde fois pour obtenir la formule exécutoire.
À noter toutefois que le débiteur conserve son droit de faire opposition dans un délai d’un mois qui suivra la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Autrement-dit, même revêtue d’office de la formule exécutoire, cette ordonnance ne permettra au créancier de faire saisir les biens de son débiteur qui si ce dernier ne forme pas opposition dans ce délai d’un mois.
Source :
Art. 3, décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
L’article 1410 du Code de procédure civile qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2022 sera ainsi rédigé :
« L’ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
En cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant. »
