Tous les contrats conclus à compter du 1er octobre doivent respecter le nouveau droit des contrat.
Tous les contrats sont concernés, notamment les baux commerciaux, les contrats de distribution ou encore les contrats de prestation de services.
Cette réforme constitue la première refonte d’ensemble, depuis 1804, des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Par principe, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 resteront soumis au droit antérieur.
Toutefois 3 exceptions qui concernent les nouvelles actions dites interrogatoires relatives aux pactes de préférence (nouvel art. 1123 code civil), à la représentation (nouvel art. 1158) et au régime de la nullité (nouvel art. 1183) sont applicables dès le 1er octobre 2016 aux contrats en cours.
S’agissant des baux commerciaux, et bien que le texte ne l’ait pas précisé, il faut comprendre que la réforme s’applique aussi aux baux renouvelés à compter de cette date, la jurisprudence considérant que le renouvellement d’un bail est un nouveau contrat. Les simples prorogations conventionnelles de baux antérieurs n’y seront, en revanche, pas soumises ; il conviendra donc de se référer à l’ancien droit.
En résumé, vous devrez distinguer les contrats conclus avant et après le 1er octobre 2016, afin de déterminer le droit applicable. Mais il conviendra aussi de distinguer ceux conclus avant cette date et qui seraient renouvelés, tacitement prolongés ou modifiés par voie d’avenant…
