Le principe de cette réforme a été voté en décembre dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2016.
Depuis, le projet de réforme a été transmis pour avis au Conseil d’Etat en tout début de mois de juin.
Mais ce projet suscite déjà de nombreuses interrogations, notamment :
- l’année « blanche » de 2017 pour les revenus courants, mais pas pour les revenus exceptionnels ;
- les complications techniques sur les taux à appliquer en fonction des niveaux de salaire de chacun des membres du foyer fiscal ;
- le manque de confidentialité en raison des données personnelles auxquelles auront accès les entreprises ;
- la complexité et le coût pour les entreprises.
La mise en place du prélèvement à la source serait fixée au 1er janvier 2018.
Cette réforme devrait, en outre, conduire à la fusion de l’Impôt sur les revenus et des contributions sociales.
