Tirant les conséquences d’une récente décision du Conseil Constitutionnel, la loi ° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) consacre l’ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours, salariés jusqu’à présent exclus de ce dispositif.
Le dispositif de retraite progressive permet au salarié proche de la retraite d’aménager une transition entre activité professionnelle et retraite en faisant liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
Dans ce cadre, le salarié continue par ailleurs à améliorer ses droits à retraite définitifs puisqu’il continue de cotiser au titre de son activité rémunérée.
Cette possibilité est offerte aux salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes.
Jusqu’à présent, étaient exclus de ce dispositif les salariés soumis à une convention de forfait jours puisque dans ce cas, il n’y a pas de notion de travail à temps partiel. (Cass. Soc. 03/11/2016, n°15-26.275)
Afin de dynamiser le dispositif de retraite progressive, la LFSS 2022 prévoit une extension aux salariés en forfait annuel en jours, cette ouverture faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel du 26/02/2021 ayant censuré les dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) relatives à la retraite progressive pour inégalité de traitement.
En effet, l’article L351-15 du CSS faisait référence aux salariés exerçant une activité à temps partiel en heures, ce qui avait pour effet d’exclure les salariés en forfait jours. (Cons. const. 26/02/2021, n°2020-885 QPC)
L’article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ajoute ainsi à la notion de travail à temps partiel, le « temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ».
Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour toute précision complémentaire sur le sujet.
Source : LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
