La Cour de cassation vient de juger que l’obligation de délivrance d’un logiciel standard, adapté aux besoins préalablement identifiés de l’acheteur, ne comprend pas à elle seule l’obligation pour le vendeur d’installer et de paramétrer ce matériel sur l’ordinateur de l’acheteur.
La société H. achète deux logiciels, un logiciel commercial et un de comptabilité, ainsi qu’une assistance téléphonique à la société B.
Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels, la société H. recherche la responsabilité du vendeur.
La société H. a donc assigné la société B. aux fins d’obtenir des dommages et intérêts au titre du non-respect de son obligation de délivrance.
Par une décision du 7 mars 2019, la cour d’appel a rejeté la demande de la société H. ; et a ainsi jugé que la société B. a satisfait à son obligation de délivrance.
Plus précisément, elle a constaté que le dysfonctionnement relevait bien d’un problème de paramétrage et de saisie. Cependant elle vient préciser que la livraison d’un logiciel standard ne suppose pas l’installation et le paramétrage dudit logiciel. Les juges du fond ont en effet relevé que les besoins de la société H. avaient été identifiés préalablement à la livraison et que l’installation et le paramétrage des logiciels « n’étaient pas dans la commune intention des parties, entrés dans le champ contractuel ».
Par une décision du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-17.413), la Cour de cassation a validé la position de la Cour d’appel.
