Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été mis en place pour éviter à chaque contribuable une double imposition en 2019, en raison de la mise en place du prélèvement à la source, à savoir l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 et l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2019.
Ce crédit d’impôt exceptionnel a pour objectif d’annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels et les prélèvements sociaux perçus en 2018.
En application de la doctrine fiscale (BOI-IR-PAS-50-10-30-10), pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il convient que les revenus perçus en 2018 aient été déclarés spontanément c’est-à-dire que :
- Le dépôt de la déclaration soit intervenu dans les délais légaux,
- A défaut que le dépôt soit intervenu avant toute relance des services de l’administration fiscale,
- Une déclaration rectificative ait été déposée sans que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans cette déclaration présentent un caractère délibéré entrant dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions dans une réponse ministérielle en date du 26 janvier dernier, de sorte qu’une certaine tolérance est désormais instaurée dans le cas où le contribuable n’aurait pas répondu aux relances des services de l’administration fiscale. En effet, dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, sous réserve:
- D’être de bonne foi,
- D’être primo-défaillant,
- D’avoir souscrit dans les délais la déclaration de leurs revenus des années 2016, 2017 et 2019 dans les délais légaux.
Les contribuables qui rempliraient ces conditions et qui se sont vus refuser le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement au titre de l’année 2018, peuvent présenter une réclamation en ce sens.
Notre équipe composée de fiscalistes demeure à votre disposition pour vous apporter son aide, son expérience et répondre à vos interrogations.
