Est-il possible de convoquer les associés d’une SAS à la dernière minute ?
La possibilité offerte par les statuts d’une SAS de convoquer l’assemblée générale « le cas échéant dans l’heure » ne dispense pas la société de s’assurer de la possibilité matérielle pour les associés d’y être présents ou représentés.
Selon l’article L. 227-9 du code de commerce, les statuts des SAS prévoient les conditions et les formes dans lesquelles les décisions collectives sont prises ainsi que les modalités de convocation des associés (délai, mode de convocation).
Cette liberté statutaire est importante, elle n’est pas absolue et doit se concilier avec les dispositions d’ordre public, notamment celles de l’article 1844 al. 1er du code civil garantissant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives.
La cour d’appel de Paris a rappelé ce principe dans son arrêt du 26 mai 2016 (n°15/04241).
Dans cette affaire, les statuts prévoyaient la possibilité d’une convocation dans l’heure.
Les associés avaient été convoqués par mail à 7h20 pour une réunion d’assemblée le jour même à 9 heures.
L’un des associés demeurant à 80 kilomètres du lieu de réunion, il ne pouvait matériellement pas assister à cette Assemblée.
La Cour d’appel a confirmé la nullité de l’assemblée du fait du non-respect de l’article 1844 alinéa 1 du code Civil qui énonce que » Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives « .
