Modification des modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires.
En vertu des dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, les dons alimentaires effectués par les entreprises au profit de certains organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt pour mécénat.
L’Administration fiscale a modifié, au début du mois d’août, sa doctrine sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires.
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux dons pris en compte pour la réduction d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre des exercices en cours au 3 août 2016.
Etant souligné que ces modalités dépendent de la catégorie de date limite à laquelle les produits alimentaires appartiennent.
Ainsi, désormais, pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valorisation du don est égale soit au prix de revient des produits, soit à 50 % de ce prix, selon que le don intervient avant ou dans les trois derniers jours de cette date limite.
Pour les autres biens, il convient de tenir compte de la possibilité ou non de commercialiser le bien dans un circuit habituel de vente au public.
Par ailleurs, l’Administration fiscale a également précisé le contenu des attestations délivrées par les organismes donataires.
