L’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN).
Toutes les entreprises privées seront dans la périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de 2017.
Afin d’être utilisée pour le prélèvement à la source, deux ou trois données seront ajoutées à cette déclaration sociale nominative.
L’assiette de calcul du prélèvement à la source sera constituée du salaire net imposable qui figure dans la déclaration sociale nominative (DSN) depuis 2015, et qui, auparavant, figurait dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U).
La DSN ayant vocation à terme à se substituer à la DADS-U.
L’Administration indiquera aux entreprises par la DSN en « flux retour » le taux du prélèvement à la source applicable chaque mois, à chacun des salariés.
La régularisation d’impôt au titre de l’année N (solde à payer ou remboursement à percevoir) sera gérée directement par la Direction Générale des Finances Publiques, suite à la déclaration de revenus que le contribuable effectuera.
Par conséquent, la mise en place du prélèvement à la source ne privera pas, à priori, le contribuable de son obligation de déclaration de ses revenus.
