La Cour de cassation a précisé que « le résultat des votes » devant être mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale d’une société civile n’implique pas d’indiquer la position de chaque associé votant.
En l’espèce, des associés d’une SCI demandaient l’annulation d’un procès-verbal au motif qu’il ne mentionnait pas le détail des votes de chaque associé. Ils invoquaient l’article 44 du décret du 3 juillet 1978 qui impose de mentionner « le résultat des votes ».
Or, pour la Cour de cassation, cette disposition n’impose pas d’indiquer sur le procès-verbal de l’assemblée la position de chaque associé ayant voté. La demande d’annulation est donc rejetée.
Sauf stipulation contraire des statuts cette solution est transposable, aux procès-verbaux des assemblées de sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, SARL, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions.
Cass 3ème Civ 12-5-2021 n°19-21.725 F-D
