Une société civile reproche à son ancien gérant d’avoir vendu un bien à un prix trop faible et l’assigne.
La Cour d’appel condamne le gérant à verser à la société une somme de 120.000 € en réparation du préjudice subi.
Pour échapper à sa condamnation, le gérant soutient qu’il n’a commis aucune faute de gestion car l’Assemblée générale des associés lui a donné quitus en pleine connaissance de cause.
La Cour de cassation rejette son pourvoi, et rappelle qu’en application de l’article 1843-5 alinéa 3, qu’aucune décision de l’Assemblée générale des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre l’action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
Le quitus donné par l’Assemblée générale n’avait donc pas d’effet libératoire à l’égard du gérant.
Cass. 3e civ 27 mai 2021
