La loi du numérique parue au JO le 8 oct. a entendu le préciser.
Cette loi tend à favoriser le développement des lettres recommandées électroniques en sécurisant leur régime juridique et en leur conférant, sous certaines conditions, les mêmes effets juridiques que les recommandés transmis sous format papier (Loi n° 2016-1321).
Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :
– le tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur.
– si le destinataire n’est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu.
– les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.
– le prestataire peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans certaines conditions.
Un décret en Conseil d’Etat devra fixer les modalités d’application des dispositions relatives au e-recommandé (identification des parties, preuves des dépôts et des réceptions…).
La loi pour une République numérique doit assurer « une meilleure régulation de la société numérique et améliorer la protection des droits des individus ». Elle comporte trois volets :
– la circulation des données et du savoir (par ex. mesures sur l’ouverture des données publiques) ;
– la protection des citoyens dans la société numérique ;
– l’accès au numérique pour tous avec notamment la couverture mobile, l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet.
Si plusieurs dispositions sont entrées en vigueur dès le 9 octobre 2016, d’autres, restent dans l’attente de décrets d’application pour mars 2017 au plus tard.
