La Cour de Cassation a opéré un revirement, jugeant que depuis la loi Pinel de 2014, la renonciation du titulaire du bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée des baux dérogatoires excède globalement trois ans.
Dans le cas d’espèce, le bailleur et le locataire avaient conclu une succession de baux dérogatoires sur un même local pour l’exploitation du même fonds de commerce.
A la signature de chaque nouveau bail dérogatoire, le locataire renonçait à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
En l’occurrence, le 1er Juin 2013, un nouveau bail dérogatoire d’une durée de 24 mois était conclu, pour s’achever le 31 Mai 2015.
Le 1er Juin 2015, soit après la loi Pinel, le bailleur et le locataire concluent un nouveau bail dérogatoire.
A l’issue du bail, le locataire revendique le statut des baux commerciaux.
La haute juridiction lui a donné raison, remettant en cause sa jurisprudence antérieure, permettant la conclusion sans fin de baux dérogatoires et retient désormais que la durée maximale de ces baux successifs ne peut excéder trois ans, et ce même si le locataire renonce à bénéficier du statut des baux commerciaux .
Cass. 3e civ.22-10-2020 n°19-20.
