La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans à compter du 1er Janvier 2022
Pour rappel, le chef d’entreprise (essentiellement entreprise individuelle ou gérant majoritaire) doit déclarer l’activité professionnelle exercée de manière régulière dans l’entreprise par son conjoint ou partenaire civil, ainsi que le statut sous lequel ce dernier souhaite l’exercer.
Le conjoint peut opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
À compter du 1er janvier 2022, l’objectif visé par le gouvernement est d’encourager les conjoints collaborateurs, au bout de 5 ans, à opter pour le statut de co-exploitant ou de salarié, et ainsi bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse.
Pour les personnes exerçant sous le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.
Loi N 2021-1679 du 17 Décembre 2021 JO du 18
