Les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ont été étendus au bénéfice des indépendants ayant cessé leur activité lorsque celle-ci n’est plus viable. L’objectif étant de sécuriser les travailleurs indépendants qui ont souffert de la crise sanitaire et de faciliter leur reconversion professionnelle.
Créée à l’origine en 2019, l’allocation des travailleurs indépendants est une alternative au chômage réservé aux salariés. En revanche, en raison de ses conditions d’accès trop restrictives, très peu de potentiels candidats à cette allocation ont pu en bénéficier. Par conséquent, le dispositif est assoupli pour toucher plus de bénéficiaires.
Plusieurs conditions sont requises pour prétendre à cette allocation :
Public visé. Tous les travailleurs indépendants et dirigeants de société, sans considération de leur statut peuvent y accéder.
Fait générateur de cessation d’activité. Alors que la cessation d’activité définitive et involontaire devait passer obligatoirement par un redressement ou une liquidation judiciaire, les travailleurs indépendants pourront désormais en bénéficier si leur activité n’est plus viable. Cela implique que les travailleurs indépendants aient perdu 30% de leurs revenus d’une année sur l’autre pour en bénéficier.
Formalités à accomplir. Il sera nécessaire de déclarer la cessation totale et définitive de l’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises (lequel se substituera aux CFE à compter du 1er janvier 2023). Le caractère non viable de l’activité devra être attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret. Il est à ce jour envisagé de désigner à cette fin les experts-comptables.
Revenus issus de l’activité. Il faudra d’avoir perçu au minimum 10.000 euros de revenus au cours de l’une des deux dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
Montant des éventuelles autres ressources personnelles. Les autres ressources mensuelles du travailleur indépendant ne devront pas dépasser le montant du revenu de solidarité active. Les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation.
Durée d’exercice de l’activité. L’activité devra avoir été exercée durant 2 années sans interruption pour en bénéficier.
Durée et montant. Le montant de l’allocation s’élève à 26,30 €/jour soit un montant forfaitaire de 800€ et pour une durée de 6 mois.
Délai de carence. Afin d’encadrer cette nouvelle ouverture de droit, un délai de carence de cinq ans entre deux demandes d’allocation est mis en place.
Références :
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
- Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants.
- Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants.
