Communiquer en effet des bulletins de salaires sans l’accord des salariés concernés et sans masquer les informations personnelles y figurant, dont le domicile, le salaire, l’âge, la domiciliation bancaire et des arrêts de travail pour maladie, porte une atteinte injustifiée à leur vie privée.
C’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-16.799.
En outre, la Cour de cassation indique qu’en application de l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, dont il appartient au juge d’apprécier le montant.
Au cas d’espèce, seules les mentions relatives à l’emploi occupé, à la classification voire au coefficient étaient nécessaires dans le cadre du litige.
