Informations sur les délais de paiement.
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Les informations à fournir pour les rapports de gestion établis fin 2017 devront comporter les informations les suivantes ( C. com. art. D 441-4, I ):
– pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l’exercice ;
– pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice.
Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations précédentes les informations sur les factures émises et reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice.
En outre, si la société souhaite exclure du dispositif certaines factures (pour contestation, par exemple), elle doit l’indiquer en mentionnant le nombre et le montant total des factures concernées.
Un arrêté prévoit deux modèles de tableaux reprenant et répartissant les informations prévues par cet article D 441-4 (C.Com. art. A 441-2 nouveau et Annexe 4-1).
Le premier modèle concerne les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu à l’article D 441-4, I-1° et 2°).
Le second vise les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (tableau prévu par les dispositions dérogatoires de l’article D 441-4, II).
Les deux modèles classent les retards de paiement par tranches : 0 jour (l’information est ici donnée à titre indicatif), 1 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 90 jours, 91 jours et plus.
