Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) deviennent des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021.
La DREETS intègre dans son champ de compétences l’ensemble des missions exercées au niveau régional par la DIRECCTE et celles exercées par la Direction régionale de la cohésion sociale (DRCS).
Au niveau départemental, les unités départementales des DIRECCTE seront intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale pour former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités : les DDETS.
Les DREETS sont désormais le nouvel interlocuteur des employeurs dans les cas où interviennent actuellement les DIRECCTE (demandes d’homologation ou de validation des PSE, homologation des ruptures conventionnelles, validation des accords de rupture conventionnelle collective…).
Le décret précise également que cette nouvelle organisation préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection du travail, qui conserveront leur système hiérarchique actuel d’organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.
D. n° 2020-1545, 9 déc. 2020, NOR : INTA2029485D, JO 10 déc.
