Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’INPI

La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d’un organisme unique désigné » par décret.

Ce décret vient de paraître. Il désigne l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il convient donc de déposer le dossier sur le site internet géré par l’INPI : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Un autre décret précisant les conditions de dépôt et de modalités de vérification devrait paraître.