Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 concernant les entreprises

Si la loi de finances pour 2022 ne comporte aucune réforme majeure, elle contient des mesures fiscales diverses et d’intérêt variable.

Ces mesures concernent les points suivants :

1. Les mesures intéressants les bénéfices et les plus-values professionnelles

A/ Concernant les plus-values réalisées lors de la transmission d’entreprise

• Les plafonds d’exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle changent. Ils sont rehaussés de 300.000€ à 500.000€ pour l’exonération totale. Du côté de l’exonération partielle, le plafond passe de 500.000€ à 1 million d’euros.
• Le délai de cession d’entreprise, dans le cadre de l’exonération pour départ à la retraite passe, temporairement, de deux à trois ans. Néanmoins, cette mesure est réservée aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Par ailleurs, le départ en retraite doit précéder la cession.
• Les activités faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable peuvent désormais bénéficier des dispositifs d’exonération pour départ à la retraite et de transmission d’entreprise individuelle ou branche complète d’activité. Ces aménagements s’appliquent à compter des plus-values réalisées au tire de l’année 2021 pour les contribuables soumis à l’IR, d’une part, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour ceux soumis à l’IS, d’autre part.

B/ Concernant l’amortissement des fonds commerciaux

• La déduction des amortissements, constatés comptablement, de fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, est admise.

C/ Concernant le dispositif de report en arrière des déficits

• Le champ d’application du dispositif des déficits reportés en arrière est réduit : la fraction du bénéfice de l’exercice précédent, qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d’impôt est exclue du bénéfice d’imputation.

1. Les mesures afférentes à la recherche et l’innovation

• Un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration, est créé. Ces contrats doivent être conclus entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses facturées, retenues dans la limite de 6 M€. Néanmoins, les PME au sens européen du terme bénéficient d’un crédit égal à 50%.
• Le crédit d’impôt innovation, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. A compter de l’année 2023, les dépenses de fonctionnement fixées de manière forfaitaire ne seront plus prises en compte pour la détermination de la base de calcul. Par ailleurs, les taux de ce crédit d’impôt seront réhaussés : le taux de droit commun de 20% sera porté à 30%. Le taux majoré outre-mer de 40% sera porté à 60%.

1. La TVA

• Pour les livraisons de biens, la TVA sera exigible dès l’encaissement des éventuels acomptes effectués à compter du 1^er janvier 2023.
• Concernant les opérations du secteur financier, les acteurs peuvent désormais choisir d’appliquer ou non la TVA, pour chacune des opérations éligibles, à compter du 1er janvier 2022.
• Les taux de TVA sont clarifiés et homogénéisés : Les produits destinés à l’alimentation humaine sont soumis à un taux de 5,5%. L’application de ce taux est généralisée à l’ensemble de ces produits, tout au long de la chaîne de production. Les produits destinés à l’alimentation animale et les autres produits agricoles, sont soumis à un taux de 10%
• La déclaration d’échange de biens (DEB) est remplacée par une enquête statistique et un état récapitulatif.
• Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisé.  L’autoliquidation, qui n’était auparavant qu’une option, fera l’objet d’une généralisation à toutes les entreprises. La TVA sera déclarée, déduite et acquittée auprès de la Direction générale des Finances publiques. Cette nouvelle modalité permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie, et auprès de la même administration

Pour toute information complémentaire, notre équipe de fiscalistes demeure à votre disposition.